Soutenance de thèse de Monsieur Alain AKUE MICKALA

Le Bureau des Études Doctorales

a le plaisir de vous informer que

Monsieur Alain AKUE MICKALA

doctorant au laboratoire CDPC - Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - UMR 7318

rattaché à l’école doctorale 509 « Sociétés méditerranéennes et sciences humaines »,
en cotutelle internationale de thèse avec l’université Omar Bongo , Libreville, au Gabon,

sous la direction de Madame Anne-Marie ROMANI, maître de conférences-HDR à l’université de Toulon et Monsieur Jean-Claude JAMES, professeur à l’université Omar Bongo, Libreville au Gabon,

soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat « sciences juridiques » sur le thème suivant :

« La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l’accessoire. Etude comparative droit français/droit OHADA »,

jeudi 19 décembre 2019 à 14h30 à l’université de Toulon, faculté de droit, salle du Conseil située au 3ème étage,

devant un jury composé de :

Monsieur Lionel ANDREU, professeur des universités à l’Université de Poitiers, rapporteur,
Monsieur Alain KENMOGNE SIMO, professeur à l’Université de Yaoundé II – Cameroun, rapporteur,
Monsieur Georges CAVALIER, maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, suffragant,
Monsieur Jean-Claude JAMES, professeur à l’Université Omar Bongo – Gabon, Co-directeur,
Madame Anne-Marie ROMANI, maître de conférences HDR à l’Université de Toulon, directrice de thèse.

Résumé :

Depuis l’entrée en vigueur de loi n° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s’est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l’optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l’espace OHADA non sans heurter l’équilibre de l’institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l’AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l’espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l’accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini par chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L’impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l’application des mesures de discipline collective à la caution d’une part, et l’exercice des recours de celle-ci d’autre part.

Abstract :

Since the introduction of the law n° 94-475 on 10 January 1994, the French legislator has been part of a process of protection, while still interested, of the bail leader with the aim of promoting the recovery of the debtor in difficulty. This process, which culminated in the 2005 reform, had an influence on the law of collective procedures applicable in the OHADA area, not without striking the balance of the bonding institution as a whole. Since the reform of the AUC on 10 September 2016, OHADA law has adopted the same regime for processing the bail of the debtor in difficulty as the French legislator. It consists in promoting the fate of the surety by exploiting its situation as long as the hope of saving the debtor in difficulty really remains. This includes a targeted application of the accessory rule in different stages of the procedure according to a common thread almost identically defined by each legislator, yet in a different legal and social environment. The impact of this paradox on the efficient protection of the surety is felt in the application of measures of collective discipline to the surety on the one hand, and the exercise of the bail on the other.