Soutenance de thèse Madame Sarah CARLUCCI

Le Bureau des Études Doctorales

a le plaisir de vous informer que

Madame Sarah CARLUCCI

doctorante au laboratoire CDPC - Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - UMR 7318

rattachée à l’école doctorale 509 « sociétés méditerranéennes et sciences humaines »,

en cotutelle internationale de thèse avec l’université de Turin, Italie,

sous la direction de Monsieur Jean-Jacques PARDINI, professeur des universités, université de Toulon et de Monsieur Carlo Emanuel GALLO, professeur des universités, université de Turin,

soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat « sciences juridiques » sur le thème suivant :

« La transférabilité des autorisations et des concessions administratives »
« La trasferibilità delle autorizzazioni e concessioni amministrative »

Vendredi 30 avril 2021 à 10h00 intégralement en visioconférence

dont le lien de connexion est accessible sur demande auprès de la doctorante
(sarah.carlucci unito.it)

Le nombre de connexion sera limité.

devant un jury composé de :

Madame Fanny JACQUELOT, maitre de conférence-HDR, Université de Ste-Etienne, rapporteur,
Madame Gabriella CREPALDI, professeure des universités, Università di Bergamo, Italie, membre titulaire,
Monsieur Francesco VOLPE, professeur des universités, Università di Padova, Italie, membre titulaire,
Madame Caterina SEVERINO, professeure des universités, Université de Toulon, membre titulaire,
Monsieur Jean-Jacques PARDINI, professeur des universités, Université de Toulon, directeur de thèse,
Monsieur Carlo Emanuel GALLO, professeur des universités, Università degli Studi di Torino, co-directeur de thèse.

Résumé :

La thèse vise à explorer les questions relatives au transfert, entre sujet privés, des autorisations et des concessions administratives, avec une attention particulière pour les activités liées aux services de santé, où il est particulièrement difficile de trouver un équilibre entre opposes intérêts, publics et privés.

La modification subjective dans la relation juridique entre l’Administration Publique et le titulaire de l’acte administratif, qui est remplacé par un nouveau bénéficiaire, doit être lu comme un acte juridique ontologiquement lié au transfert contextuel, inter vivos ou mortis causa, de la situation juridique subjective qui justifie l’intérêt légitime à être titulaire de l’acte administratif favorable. En effet, le transfert d’une activité entrepreneuriale perd son sens juridique, économique et social si l’acheteur ou le successeur universel ne peut pas bénéficier de l’autorisation ou de la concession nécessaire pour exercer effectivement l’activité en question. Mais, si le sujet privé est clairement en faveur d’une libre transférabilité de l’acte administratif, on doit également prendre en considération les intérêts publics protégé s par l’acte administratif, intérêts présents non seulement au moment de la délivrance de l’acte mais aussi au moment de transfert de l’activité autorisée ou concédée.

Actuellement la jurisprudence administrative continue de considérer les actes administratifs unilatéraux comme strictement personnels, déclarant qu’il n’est pas possible de transférer des autorisations ou des concessions à un nouveau bénéficier parce qu’elles sont accordées intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du bénéficiaire.
Toutefois, s’il est clair que on ne peut pas parler de transférabilité pur ces autorisations et concessions qui dépendent de qualités strictement individuelles, il ne semble pas y avoir d’obstacle valable au transfert d’une autorisation ou concession accordées exclusivement ou principalement en raison de l’activité objective à laquelle elles se réfèrent. La transférabilité d’un acte administratif unilatéral dans lequel le potentiel économique et la présence de prérequis techniques sont plus importantes que des qualités strictement personnelles pourrait alors être reconnu, sans menacer l’intérêt public, qui reste protégé par le fait que la cession de l’acte administratif c’est ne pas une simple commercialisation entre sujet privées, mais c’est un acte juridique qui ne peut exercer ses effets qu’après la délivrance d’une autorisation spécifique par l’administration publique compétente
Cette intervention administrative est lue par la jurisprudence comme la délivrance d’une nouvelle autorisation mais on pense qu’elle devrait être interprétée et réglementée comme un contrôle préventif du respect des seuls éléments réellement subjectifs requis par la loi, parce que s’il y a une cession contextuelle de l’entreprise, en tant qu’ensemble organisé de biens et de ressources humaines, la conformité de l’activité au regard des critères qualitatifs et quantitatifs prédéterminés par l’administration publique a déjà été appréciés au moment de l’émission de l’acte administratif et peut, tout au plus, être l’objet de contrôles périodiques ordinaire effectués par les administrations compétentes, visant à vérifier le respect effectif des conditions fixées dans l’acte administratif transféré.
Les transferts des autorisations et des concessions sont des opérations comportant un risque juridique d’une importance particulière, qu’il convient de connaître et d’analyser pour mieux le gérer. Le but de la recherche est d’examiner s’il existe des critères généraux et communs qui peuvent être utilisés pour résoudre les problèmes théoriques et pratiques liés au transfert des actes administratifs tant pour les activités entrepreneuriales privées que pour les activités de service public.

Abstract :

The transferability of administrative authorizations and concessions

The research aims to investigate the problems relating to the transfer of administrative acts between private subjects, especially with attention to activities related to health services, where it is difficult to find a balance between conflicting interests,
The subjective change in the legal relationship between the Public Administration and the holder of the administrative act, which is replaced by a new beneficiary, must be read as a legal act ontologically linked to the contextual transfer, inter vivos or mortis causa, of the subjective legal situation that justifies the legitimate interest in being the holder of the favorable administrative act. Indeed, the transfer of a commercial activity loses its legal, economic and social significance if the buyer or the universal successor cannot benefit from the administrative act necessary to effectively carry out the activity. But, if the private subject is clearly in favor of a free transferability of the administrative act, it is also necessary to take into account the public interests protected by the administrative act, interests present both at the time of issue of the act and at the moment of the transfer of the authorized activity.
Currently, administrative jurisprudence continues to consider administrative acts as strictly personal, stating that it is not possible to transfer an administrative act to a new beneficiary because it is issued in consideration of the person who benefits from it. However, if it is clear that we cannot speak of the transferability of those administrative acts that depend on strictly individual qualities, there seems to be no valid obstacle to the transfer of an act issued exclusively or mainly by reason of the objective activity to which it refers. The transferability of an administrative act in which the economic potential and the presence of technical prerequisites are more important than personal qualities could therefore be recognized, without threatening the public interest, which remains protected by the fact that the transfer of the administrative act is not a simple marketing between private subjects, but it is a legal act that can exercise its effects after issuing a specific authorization by the competent public administration. This administrative intervention is read by the jurisprudence as the issue of a new authorization but we believe that it must be interpreted and regulated as a preventive check only of the subjective elements required by law, because if there is a contextual transfer of the commercial company, such as an organization of resources, the compliance of the activity with the qualitative and quantitative criteria predetermined by the public administration has already been verified at the time of the issue of the administrative act : it would rather be necessary to subject the activity to subsequent periodic effective checks carried out by the competent administrations, aimed at verifying the compliance with the conditions set out in the transferred administrative act.
Transfers of administrative acts are operations that involve significant legal risk, which should be understood and analyzed to best manage it. The aim of the research is to examine whether there are general and common criteria that can be used to solve theoretical and practical problems related to the transfer of administrative acts, with reference to private commercial activities and public service activities.