Monsieur Mahoutin Marius Cédric LIGAN

Le Bureau des Études Doctorales

a le plaisir de vous informer que

Monsieur Mahoutin Marius Cédric LIGAN

doctorant au laboratoire CDPC - Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - UMR 7318

rattaché à l’école doctorale "Sociétés méditerranéennes et sciences humaines"

sous la direction de Madame Anne-Marie ROMANI, maître de conférences-HDR à l’université de Toulon,
soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat « sciences juridiques » sur le thème suivant :

« La déclaration de créances et le nouveau droit des entreprises en difficulté - Approche comparative Droit français/Droit OHADA »

jeudi 17 décembre 2020 à 14h00 à l’université de Toulon, salle du Conseil de la faculté de droit

pour le public, le lien de connexion est accessible sur demande auprès du doctorant
(mahoutin-ligan etud.univ-tln.fr)
Le nombre de connexion sera limité.

devant un jury composé de :

Monsieur Mounir TABITE, professeur dans l’enseignement supérieur à l’Université Hassan 2 Casablanca au Maroc, rapporteur,

Madame Marie-France VERDIER, maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux 4 Montesquieu, rapporteur,

Monsieur Alain KENMOGNE SIMO, professeur dans l’enseignement supérieur à l’Université Yaoundé II Cameroun, suffragant,

Madame Laetitia TRANCHANT, professeure des universités à l’Université d’Aix-Marseille, suffragant,

Madame Anne-Marie ROMANI, maître de conférences-HDR à l’université de Toulon, directrice de thèse.

Résumé :

La déclaration de créance est une procédure obligatoire réservée à tous les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective. Elle a principalement une finalité financière et a pour objectif la connaissance du passif du débiteur, et donc de mesurer son endettement au jour du jugement d’ouverture. Cela se justifie par le fait que le nouveau droit des entreprises en difficulté, contrairement à la faillite ancienne, instaure une soumission aux règles rigoureuses de la discipline collective à tous les créanciers de l’entreprise défaillante. Lesquelles règles limitent le pouvoir d’action des créanciers contre cette dernière. Il va sans dire que la déclaration de créance revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle permet au tribunal d’apprécier (après les procédures de vérification et d’admission des créances), les solutions envisageables pour le sauvetage de l’entreprise défaillante à travers le poids de son passif exigible. De même, elle permet d’entretenir une certaine égalité entre les créanciers de l’entreprise qui vont assurer la reconnaissance de leur droit afin de sauvegarder leur chance de participer à la procédure collective de leur débiteur.
Son fondement juridique est précisé par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce français et 78 et suivants de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives (AUPC). Ainsi, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture et les créanciers postérieurs exclus du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 du Code de commerce français, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux (02) mois. A défaut de déclaration, les créances non déclarées sont frappées de forclusion et les
commerce français et 78 et suivants de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives (AUPC). Ainsi, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture et les créanciers postérieurs exclus du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 du Code de commerce français, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux (02) mois. A défaut de déclaration, les créances non déclarées sont frappées de forclusion et les créanciers négligents sont exclus des opérations de distribution pendant toute la procédure. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26 du Code de commerce français, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration de créance était traditionnellement assimilée à une demande en justice. Ainsi, jusqu’ à l’ordonnance du 12 mars 2014, Il était exigé, pour la validité de la déclaration faite par une personne autre que le débiteur, un mandat spécial donné par écrit pour l’effectuer. De même, le mandataire devait ensuite être capable d’apporter la preuve du mandat reçu jusqu’au jour où le juge statue. Dans le nouveau droit des
entreprises en difficulté, la déclaration de créance est perçue comme un simple acte conservatoire, dans la mesure où elle s’apparente, par certains côtés, plus à une mise en demeure ou à une formalité administrative. Nous devons cette remise en cause de la nature de la déclaration de créance à l’ordonnance française du 12 mars 2014. Ce qu’il convient de saluer dans la mesure où cette évolution contribue à l’amélioration de la conservation des droits des créanciers.
Malgré le lien de parenté très poussé existant entre les législations française et OHADA, force est de constater que le législateur OHADA n’a pas su profiter de sa récente réforme du 10 septembre 2015 pour simplifier la procédure de déclaration de créance comme cela a été fait en 2014 en France. Si un tel manquement peut se justifier par la jeunesse de la législation en vigueur dans la zone OHADA, il convient, pour le législateur OHADA, qu’une évolution soit envisagée en la matière. Ce qui peut inciter, à notre sens, le débiteur à fournir aux organes de la procédure, une liste complète de ses créanciers et permettre ainsi à ces derniers de bénéficier des mêmes chances d’être désintéressés.

Abstract :

THE DECLARATION OF CREDIT AND THE NEW LAW FOR COMPANIES IN DIFFICULTY / Comparative Study French Law vs Ohada Law

The declaration of claim is a compulsory procedure for all creditors of a debtor that is engaged in bankruptcy proceedings. lts objective is to declare the debtor’s liabilities, thereby measuring indebtedness on the day of the opening judgment. The new Law of Companies in Difficulty, unlike the old bankruptcy law, establishes rigorous ru les of collective discipline to all the creditors of the failing company. These ru les limit the power of the creditors against the debtor. The declaration of claim has a considerable advantage for the debtor in so far as it allows the court to assess (after the procedures of verification and admission of claims), the possible solutions for the rescue of the failing company through the weight of its payable liabilities. Likewise, it makes it possible to maintain certain equality between the company’s creditors, who will ensure the recognition of their rights in order to safeguard their chance to participate in the insolvency proceedings of their debtor.
lts legal basis is specified by articles L. 622-24 et seq. of the French Commercial Code and articles 78 et seq. of the Uniform Act on the organization of collective proceedings (AUPC). These articles specify that from the publication of the opening judgment, all creditors whose debt arase before the opening judgment and all subsequent creditors that were excluded from the preferential treatment of Article L. 622-17 of the French Commercial Code, with the exception of employees, send the declaration of their daims to the legal representative within two (02) months. ln the absence of declaration, undeclared daims are foreclosed, and negligent creditors are excluded from distribution operations throughout the procedure. When the creditor has been released from foreclosure, in accordance with article L. 622-26 of the French Commercial Code, the time limits only run from the notification of this decision ; they are then reduced by half. Creditors holding a publishec security or linked to the debtor by a published contract are notified personally or, where applicable, at their elected address. The declaration period for them commences upon the notification of this warning.
The declaration of claim was traditionally assimilated to a legal action. Thus, until the order of March 12, 2014, the validity of the declaration made by a persan other than the debtor required a special mandate given in writing. Likewise, the agent must then be able to provide proof of the mandate received until the day the judge rules.
ln the new Law of Companies in Difficulty, the declaration of claim is perceived as a simple protective act, in some ways functioning more like a formai notice or an administrative formality. We owe this questioning of the nature of the declaration of claim to the French ordinance of March 12, 2014. This should be welcomed in so far as this development contributes to the improvement of the conservation of the rights ofcreditors.
However, despite the very strong kinship existing between French legislation and OHADA law ; it is clear that the OHADA legislator has not been able to integrate the new update its ancestor recently adopted during the AUPC reform of September 10, 2015. For example, OHADA law provides no measure to simplify the claim declaration procedure like it has been done in French law. While such an omission can be justified by the recent age of the legislation in force in the OHADA zone, it is appropriate for the OHADA legislators that an update be considered in this matter. This can encourage, in our opinion, the debtor to provide the procedural bodies with a complete list of his creditors and thus allow them to benefit from the same chances of being disinterested.