Soutenance de thèse Monsieur Koffi Samir Rehmann KOUASSI

Le Bureau des Études Doctorales

a le plaisir de vous informer que

Monsieur Koffi Samir Rehmann KOUASSI

doctorant au laboratoire CDPC - Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - UMR 7318

rattaché à l’école doctorale 509 « Sociétés méditerranéennes et sciences humaines »,
sous la direction de Madame Anne-Marie ROMANI, maître de conférences-HDR à l’université de Toulon
soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat « sciences juridiques » sur le thème suivant :

« L’EXTENSION D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE »,

samedi 26 septembre 2020 à 09h00 à l’université de Toulon, faculté de droit, salle du Conseil située au 3ème étage,

devant un jury composé de :

Monsieur Nicolas THOMASSIN, professeur des universités à l’université de Rennes, rapporteur,
Madame Marie-France VERDIER, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux 4 Montesquieu, rapporteur,
Madame Marie-Louise BAUDREZ, professeure émérite à l’université de Toulon, suffragant,
Madame Laetitia TRANCHANT, professeure des universités à l’université d’Aix Marseille, suffragant,
Monsieur Yannick BLANDIN, maître de conférences à l’université Clermont Auvergne, suffragant,
Madame Anne-Marie ROMANI, maître de conférences HDR à l’université de Toulon, directrice de thèse.

Résumé :

L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoineéparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne.
Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une Confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétion dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la Confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la Confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principale et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.
L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.
Le n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégories de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.
Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer.

Abstract :

The extension of a collective procedure is a jurisprudential creation enshrined in the law on the protection of companies of 26 July 2005. Its objective is to artificially reconstitute the debtor’s prepared assets. Thus, it will consist in extending the initial collective procedure to one or more natural or legal persons. The extension of collective proceedings is of considerable benefit to the debtor insofar as it will offer him more possibilities and means to solve his difficulties as well as possible. The same applies to the creditor who will see the debtor’s assets combined with those of a third party.
Its legal basis is Article L. 621-2 of the French Commercial Code. It provides that the court must characterize the existence of a Confusion of patrimony or fictitious nature before pronouncing a judgment extending collective proceedings. Case law contributes significantly to the legislative evolution of the extension of collective proceedings. Despite the codification of this procedure, case law is omnipresent. This role is explained by the fact that the legislator gives the judge the power to interpret and assess the extension of collective proceedings, on the basis of its two causes, namely confusion of assets and fictitious acts. What is the discretion left to the judge ? This is the latter’s interpretation of the existence of fictitious or confusing assets. Thus, therefore, in order to pronounce an extension of collective proceedings on the basis of the Confusion of Assets, the judge must necessarily characterise the existence of abnormal financial relations or the inextricable interweaving of assets, namely that of the principal debtor and that of the person or persons to whom he would like to extend the collective proceedings.
The assessment of the fictitious nature of the legal person is the least frequent case but remains the most complex to determine. Judges have a heavy responsibility to detect the fictitious nature of a legal person and most often encounter the various financial arrangements established within corporate groups.
The need not to look for whether the confusion of assets between two natural or legal persons has caused prejudice to the principal debtor in order to extend his collective proceedings. This legislative framework shows that judges are free to extend collective proceedings, taking into account the fact that their decision is rigorously reviewed by the Court of Cassation. In addition, in view of the divergent interests of the debtor and the creditor, but also because of the impact of decisions to extend collective proceedings on the economic life of these two categories of persons, decisions ordering the extension of collective proceedings are subject to rigorous control by the Court of Cassation.
However, while there are many advantages to this procedure, the fact remains that, in terms of its practice, some reforms could improve it.