Soutenance de thèse de Mme Delphine de Saint-Denis

Le Bureau des Études Doctorales

a le plaisir de vous informer que


Madame Delphine de SAINT-DENIS

doctorante au laboratoire CDPC - Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - UMR 7318

rattachée à l’école doctorale 509 « sociétés méditerranéennes et sciences humaines »,

sous la direction de Madame Mélina DOUCHY-OUDOT, professeure des universités et Monsieur Guillaume PAYAN, maitre de conférences HDR à l’université de Toulon,

soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat « sciences juridiques » sur le thème suivant :


« Informations et données personnelles dans le cadre de l’exécution des titres exécutoires »


Vendredi 4 décembre 2020 à 14h00 par visioconférence

dont le lien de connexion est accessible sur demande auprès de la doctorante

(delphine-de-saint-denis etud.univ-tln.fr)

devant un jury composé de :

Madame Dominique d’AMBRA, professeure des universités à l’Université de Strasbourg, rapporteur,

Madame Natalie FRICÉRO, professeure émérite à l’Université de Nice-Côte d’Azur, rapporteur,

Mme Marie-Cécile LASSERRE, maître de conférences à l’Université de Nice-Côte d’Azur, suffragant,

Monsieur. Loïs RASCHEL, Vice procureur de la République, tribunal judiciaire de Paris, suffragant.

Madame Mélina DOUCHY-OUDOT, professeure des universités à l’Université de Toulon, directrice de thèse,

Monsieur Guillaume PAYAN, maître de conférences HDR à l’Université de Toulon, co-directeur de thèse.

Résumé :

L’effectivité des titres exécutoires en matière civile et commerciale requiert d’avoir un transparence des informations, tant personnelles que patrimoniales, permettant de pouvoir procéder à une exécution forcée. Ces informations sont multiples et foisonnantes mais assujetties au règlement général de la protection des données à caractère personnel. Dès lors, toutes les informations sur les personnes et leur patrimoine ne sont pas obtenables ou utilisables pour l’exécution. La transparence des informations doit donc être proportionnée avec le titre à mettre en œuvre tant dans leur obtention que dans leur exploitation subséquente. Une fois obtenue, l’information doit être protégée de toute atteinte de tiers. Cette protection s’étend depuis l’obtention de l’information au-delà de la fin de son utilisation, jusqu’à sa destruction effective après la phase d’archivage légale.

Entre transparence et opacité, les informations personnelles et patrimoniales doivent être facilement accessibles pour l’agent d’exécution tout en étant hors d’atteinte de la prédation des tiers. L’huissier de justice doit être à la fois le garant des intérêts contradictoires des parties et maintenir la translucidité de l’information au service de l’effectivité des titres exécutoires et donc d’une bonne Justice

Abstract :

Information and personal data as part of the execution of enforceable titles

The effectiveness of enforceable titles requires transparency of personal and heritage information, allowing it to proceed with enforced execution. This information is multiple but subject to the general regulation of personal data protection. Therefore all information about people and their assets is neither obtainable nor usable in any circumstances. The information transparency must consequently be proportionate to the implemented title both in obtaining it and in its subsequent operation. Once acquired the information must be protected from any harm. This protection extends from the moment the information was obtained to the end of its use and to its effective destruction following its legal archiving state.

Between transparency and opacity, personal and patrimony information must be easily accessible to the Enforcement Officer while being beyond any reach of any third predation parties. The Judicial Officer must be both the guarantor of the parties’ interests competing and maintaining the information translucently at the service of the enforceable titles effectiveness and therefore of good justice