Le Bureau des Études Doctorales
a le plaisir de vous informer que
Monsieur Ibrahim ADJI
doctorant au laboratoire CERC – Centre d’Etudes et de Recherche sur les Contentieux – EA 3164,
rattaché à l’école doctorale 509 « sociétés méditerranéennes et sciences humaines »,
sous la direction de Madame Virginie Donier, professeure des universités à l’université de Toulon
et de Monsieur Moussa Samb, professeur assimilé, faculté des sciences juridiques et politique de l’Université Cheikh Anta Diop à Dakar,
soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat Sciences juridiques,
sur le thème suivant :
« La protection des biens des entreprises publiques :
Étude comparée entre le droit français et le droit nigérien »
Lundi 5 décembre 2022 à 14h00 à l’université de Toulon, faculté de droit, salle du Conseil,
devant un jury composé de :
Madame Fanny Tarlet, professeure des universités, université de Montpellier, rapporteur,
Monsieur Bachir Idrissa Talfi, maître de conférences-HDR agrégé, faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université Abdou Moumouni de Niamey, rapporteur,
Monsieur Guillaume Payan, professeur des universités, université de Toulon, suffragant,
Monsieur Urbain Ngampio-Obélé-bélé, maître de conférences-HDR, Aix-Marseille Université, suffragant,
Madame Virginie Donier, professeure des Universités, université de Toulon, directrice de thèse,
M. Moussa Samb, professeur assimilé, agrégé de droit privé, faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, co-directeur de thèse.
Résumé :
Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent.
Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques.
Abstract :
The protection of the assets of public enterprises: a comparative study between French and Nigerian law
Public enterprises appeared in France and Niger to support the economic activities of the state, and their primary purpose was to expand and consolidate the public sector. They materialized the action of a commercial State. For this reason, they have always benefited from a special regime, which has resulted in the protection of their assets. Over time, their activities have evolved. The maintenance of privileges for structures that are increasingly similar to private market actors has led to a condemnation of the legitimacy of this protection. Criticism of the protection regimes for public enterprises has gradually turned into a questioning of the existence of public enterprises. However, even if the question of the disappearance of these structures has arisen, they must be maintained in the legal and economic landscape, because of the missions they accomplish.
For this to happen, their protection regimes must evolve. They seem to be in discordance with the current era. The present research considers these different elements in order to propose a new protection regime for public enterprises. Indeed, the evolution of the protection will depend, in part, on the sustainability of public enterprises.